J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905210X



Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Coulgens (16) ;
Fréquence : 106,3 MHz ;
Décision d'autorisation no 92-867 du 8 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
Motif de la mise en demeure : non-émission.